Le compte personnel de formation
05/01/2021
Le CPF a pour objet de sécuriser les parcours professionnels en accumulant des droits permettant l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Alimentation
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté selon le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 de :
Le décret du 7 juin 2019 fixe le montant de la majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) à 300 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros. Le montant annuel de l’alimentation sera ainsi de 800 € par an comme pour les salariés les moins qualifiés. Les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus selon accord collectif) bénéficieront des mêmes droits que ceux à temps plein. Un accord d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables. Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations. Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros. Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au 31 décembre 2014 seront également converties en euros à la condition que le bénéficiaire ait inscrit le montant de ses droits sur son CPF avant le 31 juin 2021 (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Aussi, ces droits DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF.
Portabilité des droits CPF secteur public / secteur privé Afin de permettre la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les droits CPF acquis (en euros) dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique seront conservés et pourront être convertis en heures pour être utilisés dans les conditions en vigueur dans la fonction publique. Inversement, les droits acquis en heures par les anciens agents publics seront conservés et pourront être convertis en euros. |
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Cofinancement et abondement
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, et à la demande du titulaire, des abondements peuvent être financés notamment par :
Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 prévoit trois abondements supplémentaires :
Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1er avril 2020 reporte la date de réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié du 7 mars au 31 décembre 2020. L'employeur peut justifier de l'accomplissement de ses obligations liées à l'entretien professionnel selon :
Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, met en place les modalités de gestion des abondements du CPF. Il prévoit la conclusion de conventions entre la CDC et les 13 financeurs de la formation professionnelle (employeur, OPCO, Pôle emploi, Région, Agefiph…). La CDC pourra ainsi gérer des enveloppes globales de fonds. Par ailleurs, l’arrêté du 30 juillet 2020 précise l’ordre de priorité d'utilisation par la CDC des abondements complémentaires en cas d’insuffisance des droits CPF du titulaire :
Ensuite, la CDC peut également utiliser les ressources supplémentaires qu’elle a perçu au titre du CPF selon l'article L. 6333-2 du code du travail. Depuis le 8 juillet 2020, les usagers, identifiés automatiquement comme demandeur d'emploi dans leur espace CPF, peuvent demander directement un abondement à Pôle emploi pour leur projet de formation. Pour les organismes de formation, cet abondement a été intégré dans EDOF, au niveau de la gestion des dossiers de formation. Les Conditions Générales d’Utilisation ont également évolué dans ce sens. |
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Certifications
Les différentes listes nationales, régionales ou de branche de certifications éligibles sont supprimées. Depuis le 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF l’ensemble des certifications, habilitations et actions enregistrées :
Sont également éligibles au CPF dans des conditions définies par le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 :
Une liste unique regroupe l’ensemble des certifications éligibles au CPF. Cette liste, mise à jour chaque semaine, est consultable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Pour les demandeurs d’emploi, les actions du Plan Régional de Formation de la Région (PRF), les actions de Pôle emploi et de l’Agefiph sont éligibles au CPF uniquement si elles sont certifiantes (RNCP, Répertoire spécifique et blocs de compétences). Lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par un de ces trois financeurs, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte et après qu’il en ait été informé. Dans ce cas, ces financeurs prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Pour les salariés, lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail (décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018), le salarié doit obtenir l’accord de son employeur sur le calendrier et le contenu de la formation sauf pour des formations :
L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse valant acceptation. |
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Mise en oeuvre
Outre le service dématérialisé et gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.fr, la mise en œuvre du CPF par son titulaire est facilitée par l’utilisation depuis le 21 novembre 2019 de l'application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette application mobile permet de :
L’organisme de formation est directement payé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été fixées par le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018. Les informations relatives à l’offre de formation (tarifs, modalités d’inscription, certification obtenue) seront agrégées dans un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce système est alimenté par les organismes financeurs et les prestataires d’actions. |
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